Conditions Générales d’Utilisation
Mentions légales
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Article 1 - Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site swapcharge.eu (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre SwapCharge, l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Mentions légales

L’édition du site SwapCharge est assurée par SwapCharge. Son propriétaire légal est Frédérique Mercier et vous pouvez le contacter directement via l'e-mail de contact. Pour plus de précisions, contactez contact@swapcharge.eu
L’hébergeur du site SwapCharge est la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD domiciliée au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca à Chypre.

Article 3 - Accès au site

Ce site permet d’accéder au service suivant : conversion d'argent. Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 - Collecte des données

Afin d'assurer le bon fonctionnement de nos services, chaque utilisateur accepte de nous soumettre des informations pernonnelles. Celles-ci ne seront jamais utilisés que pour le fonctionnement des services. Hors compromission de la sécurité de notre site, nous n'utiliserons vos e-mails à des fins de spam ou newsletter.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site SwapCharge (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Certains logos et noms de marques n'étant pas directement affiliés sont protégés par leurs propriétaires respectifs.
La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 - Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site SwapCharge sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site n'est en aucun cas responsable en cas d'erreur lors du remplissage du formulaire de contact. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 - Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes pour par exemple, accéder à des réseaux sociaux. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 - Cookies

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Article 9 - Utilisation de nos services

Le site SwapCharge permet à ses visiteurs de lui soumettre des codes ayant, pour ceux qui sont valides, une valeur de différents montants. En acceptant ce contrat, chaque utilisateur accepte que nous utilisions son code et que nous devenions ses propriétaires légitimes.
De ce fait, toute réclamation portant sur un remboursement du code auprès de SwapCharge ne pourra être traitée et si celle-ci est faite auprès du distributeur, le résultat sera semblable.

Article 10 - Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française.

Cet avis a été révisé pour la dernière fois le 10/03/2024.

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